Responsabilité pénale des anciens chefs d'État en droit positif - DE

Le présent ouvrage soulève plusieurs questions au sujet du statut pénal des anciens chefs d'État en droit congolais. À titre principal : un ancien Président de la République peut-il répondre de ses actes, c'est-à-dire sa responsabilité pénale peut être déclenchée ? Les immunités ne favorisent-elles pas l'impunité ? La constitution et la loi n°18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens présidents de la république élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués, un duo ou un duel ? En quoi ladite loi est-elle incidente sur la responsabilité pénale d'un ancien chef de l'État ? À titre subsidiaire : quel est le juge compétent pour un ancien Chef de l'État en droit positif congolais ? Quelle procédure pour sa mise en accusation ? Quel est le statut pénal d'un ancien Chef d'État en droit positif congolais ? Cet ouvrage donne de réponses à ces questionnements.

About the author

Grâce KASHAMA MATOLU è ricercatore di diritto costituzionale e difensore dei diritti umani.

Product details

• Authors: Grâce Kashama Matolu
• Publisher: Éditions universitaires européennes
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 21.04.2023
• EAN: 9786203454963
• ISBN: 9786203454963
• No. of pages: 128
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law