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LA BASE JURIDIQUE DE L'EXPLOITATION DES COMPLEXES IMMOBILIERS ET FONCIERS - COLLECTION DE DOCUMENTS DE RECHERCHE

French · Paperback / Softback

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La législation russe n'utilise pas le terme "village de chalets". C'est pourquoi les articles utilisent le terme de complexe de logements et de terrains pour s'y référer. La législation russe actuelle n'établit pas le statut juridique des complexes de logements individuels et de parcelles de terrain avec une infrastructure commune, et ne réglemente pas non plus la composition et le régime juridique des biens à usage commun dans ces complexes.L'une des tâches de l'auteur a été d'étudier les formes juridiques actuellement en vigueur dans les complexes de logements et de terrains, ainsi que les formes juridiques qu'il n'est pas raisonnable d'écarter et qui étaient auparavant en vigueur dans la Fédération de Russie, telles que les condominiums, qui peuvent aider à déterminer le statut juridique de ces complexes.

About the author










A.V. Tolmachev est né en 1964 à Tedzhen, République socialiste soviétique de Turkménistan. Formation : faculté de technologie, MISIS ; faculté de pédagogie et de psychologie, Institut pédagogique d'État de Moscou V.I. Lénine ; faculté d'assurance, NIFI ; faculté de droit, université d'État de Moscou Lomonossov ; faculté de philosophie et de théologie, Église orthodoxe russe Saint-Jean le Théologien. Il est titulaire d'un doctorat en droit et d'un doctorat en théologie.

Product details

Authors Alexandr Vasilievich Tolmachev
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 28.04.2023
 
EAN 9786205948866
ISBN 9786205948866
No. of pages 76
Subject Social sciences, law, business > Law > Miscellaneous

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