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Comité de l¿Association pour La Défense de La Propriété Littéraire, Comité de l'Association pour La Défense de La Propriété Littéraire

La Propriété littéraire sous le régime du domaine public payant (1862)

French · Paperback / Softback

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Description

" Le projet de loi sur la propriété littéraire qüune Commission considérable discute en ce moment, a naturellement appelé l¿attention publique et suscité une foule de brochures. Les systèmes et les inventions n¿ont pas manqué ; nous avons vu reparaître un certain nombre de vieilleries qüon nous donne pour des nouveautés. Nous ne nous plaignons pas de ce réveil de l¿opinion ; la vérité et la justice ne peuvent que gagner à la discussion."

Product details

Authors	Comité de l¿Association pour La Défense de La Propriété Littéraire, Comité de l'Association pour La Défense de La Propriété Littéraire
Publisher	SHS Éditions

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	10.04.2023

EAN	9791041914845
ISBN	979-10-419-1484-5
No. of pages	28
Dimensions	148 mm x 210 mm x 3 mm
Weight	52 g
Series	economic@rt
Subject	Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law

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