Les pactes d'associés

Présentation des pactes d'associés qui permettent d'organiser contractuellement les relations entre les associés. Ils portent notamment sur le vote des associés ou encore le droit de céder leurs titres. L'auteur présente le régime des pactes puis analyse le droit de veto, l'autorisation et le renforcement de la majorité, les clauses financières, le contrôle de l'actionnariat, entre autres.

Product details

• Authors: Bruno Dondero
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Release: 13.06.2023, delayed
• EAN: 9782275119991
• ISBN: 978-2-275-11999-1
• Series: Avocat & pratique professionnelle
• Subject: Social sciences, law, business > Law