Contrat de délégation de service public : exécution et extinction

Contrat de délégation de service public


Exécution et extinction


Cadre général de l'exécution

• Droits et obligations des parties durant l'exécution du contrat de DSP


• Contrôle de l'exécution du contrat de DSP


• Relations financières résultant de l'exécution du contrat de DSP

Modification au cours de l'exécution

• Hypothèses de modification du contrat de DSP durant l'exécution


• Procédure inhérente à la modification du contrat de DSP


• Contrôle et contentieux de la modification du contrat de DSP

Causes de l'extinction

• Problématique relative à la durée du contrat de DSP


• Causes de disparition du contrat de DSP

Effets et contentieux de l'extinction

• Conséquences attachées à l'extinction du contrat de DSP


• Contrôles et contentieux de l'extinction du contrat de DSP

Product details

• Authors: Jean Baptiste Vila
• Publisher: Dalloz
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 15.01.2020
• EAN: 9782247196968
• ISBN: 978-2-247-19696-8
• No. of pages: 270
• Dimensions: 140 mm x 210 mm x 10 mm
• Weight: 260 g
• Series: Dalloz corpus
• Subject: Social sciences, law, business > Law