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Libres propos sur la réforme du droit des contrats : analyse des principales innovations de l'ordonnance du 10 févrie... - Droit des contrats

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Libres propos sur la réforme du droit des contrats

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations rénove en profondeur le Code civil de 1804. La réforme, importante tant par le nombre d'articles quelle modifie que par les changements quelle apporte, suscite de nombreuses interrogations et incertitudes. En effet, elle intègre au sein du Code civil des innovations majeures, et avec elles des questions nouvelles (introduction de l'acte juridique, consécration de nouvelles catégories de contrats, reconnaissance de la période pré-contractuelle, introduction d'un régime de la représentation, consécration de l'abus de dépendance, introduction des clauses abusives, abandon du concept de cause, admission de la révision pour imprévision, nouveaux remèdes, etc.).
Cet ouvrage est constitué d'articles publiés par la Semaine juridique édition Générale dans lesquels d'éminents auteurs apportent une réflexion et un éclairage visant à répondre aux principales difficultés soulevées par les nouvelles dispositions.

Product details

Authors COLLECTIF. .
Publisher LexisNexis
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 12.12.2016
 
EAN 9782711016570
ISBN 978-2-7110-1657-0
No. of pages 192
Dimensions 160 mm x 240 mm x 10 mm
Weight 339 g
Subject Social sciences, law, business > Law

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