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La loi de réforme pour la justice
Moins de trois ans après la réforme pour la justice du XXIe siècle, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est publiée au Journal officiel.
Cette réforme vise à offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables. Elle poursuit 3 objectifs :
- renforcer l'accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables ;
- améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice ;
- renforcer l'efficacité de la procédure pénale et de l'exécution des peines.
Les principales mesures sont étudiées au travers de six volets :
Volet civil (divorce et séparation de corps, obligation d'entretien, autorité parentale, changement de régime matrimonial, droit des personnes)
Volet procédure civile (fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, organisation judiciaire, règlement alternatif des différends, procédures civiles d'exécution, référé)
Volet pénal (organisation judiciaire, mise en état, police judiciaire, poursuite, instruction, sursis probatoire avec mise à l'épreuve, peines)
Volet notarial (nouvelles missions du notaire, conséquences sur la pratique notariale, habilitation familiale, tarif)
Volet administratif (services en ligne, simplifications des procédures)
Volet social (médiation judiciaire, représentation devant le Conseil de prud'hommes, saisie sur rémunérations)
