Accord préliminaire - dans les obligations de certains types d'achat et de vente

La monographie est consacrée à certaines questions de l'utilisation des contrats préliminaires dans les obligations de certains types d'achat et de vente. Le document révèle les concepts conceptuels, les types de contrats préliminaires et les caractéristiques de leur application pratique. Le problème de l'application des paiements de sécurité dans le contrat préliminaire est énoncé ; le problème de la contrainte de conclure le contrat principal est étudié. Destiné aux étudiants de premier cycle qui étudient dans la direction de la "Jurisprudence".

About the author

Kozhan I.V., commercial director of Interplay LLCKozlova V.A., Associate Professor of the Department of Business Law, Civil and Arbitration Process.

Product details

• Authors: Irina Bukharova, Igor Kozhan, Valeriya Kozlova
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 28.11.2022
• EAN: 9786205329726
• ISBN: 9786205329726
• No. of pages: 64
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Mercantile and commercial law