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ARRESTATION ARBITRAIRE - UNE PERSPECTIVE CONSTITUTIONNELLE

French · Paperback / Softback

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Une arrestation illégale va à l'encontre des droits fondamentaux qui sont garantis par notre constitution et enfreint les principes juridiques du Code de procédure pénale et d'autres lois spéciales applicables. Dans cette recherche, je vais tenter de décrire la procédure d'arrestation conformément à la loi indienne. Cette étude se penchera sur des sujets tels que : qui a le pouvoir d'arrêter, qui peut être arrêté, dans quelles conditions, la légalité de l'arrestation, les répercussions, les dommages, et l'application de l'esprit judiciaire, entre autres ramifications du sujet. La procédure d'arrestation est également régie par une variété de lois spécialisées. En plus de cela, je me concentrerai sur les pactes internationaux qui interdisent l'arrestation et la détention arbitraires. L'analyse constitutionnelle et juridique sera le principal point de référence de cette étude. La détention des mineurs est une question extrêmement préoccupante car elle peut avoir une influence durable sur le développement psychologique et la croissance des enfants. Enfin, je conclurai en donnant une perspective judiciaire ainsi que mes propres suggestions et ma confusion.

About the author










Ganta Satyanarayana est professeur auxiliaire de droit à l'Université nationale de droit Damodaram Sanjeevayya, à Visakhapatnam, depuis 2020. Avant cela, il a été directeur du P.S.R Law College, district de Kakinada East Godavari, Andhra Pradesh. Il a plus de 29 ans d'expérience dans le domaine universitaire.

Product details

Authors Ganta Satyanarayana
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 24.10.2022
 
EAN 9786205285398
ISBN 9786205285398
No. of pages 180
Subject Social sciences, law, business > Law > Miscellaneous

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