Sold out

Le règlement collectif de dettes

French · Paperback / Softback

Description

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Les milieux sociaux, financiers et judiciaires mesurent quotidiennement
l'ampleur du surendettement des particuliers et doivent adapter leurs
dispositifs.
Davantage que les règles préventives du surendettement, c'est la législation
sur le règlement collectif de dettes qui fait débat.
Le succès de la loi
du 5 juillet 1998, régulièrement modifiée, n'est pas exempt de difficultés
inhérentes à son formalisme inadapté à un contentieux de masse, ni
d'ailleurs à la complexité des normes.
Tout en valorisant les objectifs poursuivis par le législateur, les auteurs se
sont rassemblés pour un examen des initiatives gestionnaires, d'une part,
et pour l'analyse des questions de droit qui font l'actualité judiciaire,
d'autre part.

Product details

Authors Christophe Bedoret, BEDORET HUBIN, JOEL HUBIN
Publisher Larcier
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 26.03.2013
 
EAN 9782804461621
ISBN 978-2-8044-6162-1
Dimensions 160 mm x 240 mm x 20 mm
Weight 620 g
Series Commission Université-Palais
Subject Social sciences, law, business > Law

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