Les obligations d'information des sociétés cotées en droit de l'Union européenne

Le législateur européen a mis en place un nouveau régime d'information, auquel sont
soumises les sociétés cotées.
Ce nouveau régime a sans aucun doute renforcé la transparence sur les marchés
financiers européens et facilité la réalisation d'opérations transfrontalières.
S'il convient de saluer les améliorations apportées par ce régime, on ne saurait
ignorer certains excès qui lui sont imputables. Ceux-ci tiennent notamment dans la
mise à l'écart par le législateur de l'approche d'harmonisation minimale et la prise en
considération insuffisante des besoins spécifiques des certains émetteurs, à savoir les
petites et moyennes entreprises et les émetteurs extracommunautaires.
Mais paradoxalement, ce régime a également laissé subsister certaines lacunes, qui
ont trait à la fois au contenu des obligations d'information et à leurs sanctions.
À cet égard, celles concernant l'information sur le gouvernement d'entreprise n'ont
été que partiellement comblées, tandis que celles relatives aux sanctions civiles
applicables en la matière continuent d'être négligées.

Product details

• Authors: Anastasia (1979-....) Sotiropoulou, SOTIROPOULOU ED 12
• Publisher: Larcier
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 31.01.2012
• EAN: 9782804445348
• ISBN: 978-2-8044-4534-8
• No. of pages: 691
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 30 mm
• Weight: 1010 g
• Series: Collection de la Faculté de droit, d'économie et de finance de l'Université du Luxembourg
• Subject: Social sciences, law, business > Law