Fr. 78.00

Viabilité du recours collectif Poursuites dérivées en vertu du droit des sociétés - DE

French · Paperback / Softback

Shipping usually within 2 to 3 weeks (title will be printed to order)

Description

Read more

Compte tenu de l'augmentation des cas de fraudes d'entreprise, il est devenu urgent de prendre des mesures législatives pour assurer la protection des actionnaires de la société et rendre la société et sa direction responsables des activités frauduleuses et empêcher la commission de tels actes. Pour donner effet à cette exigence, les dispositions relatives aux recours collectifs (CAS) ont été introduites en vertu de la loi sur les sociétés de 2013 en vertu de l'article 245. Cette étude examinera la viabilité de ces poursuites dans le cadre du régime de droit des sociétés en Inde. Le chapitre suivant donnera un aperçu des recours collectifs en général dans diverses juridictions telles que le Royaume-Uni (Royaume-Uni), les États-Unis d'Amérique (États-Unis), le Canada, l'Australie, l'Afrique du Sud, etc., où de telles poursuites sont activement intentées et la justification. pour l'institution de telles poursuites afin de mieux comprendre leur viabilité en Inde.

About the author










ANIL MASSEY AVOCAT.B. Sc., LL. B., LL. M. DROIT DES SOCIÉTÉS.

Product details

Authors Anil Massey Advocate
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 16.09.2022
 
EAN 9786205169285
ISBN 9786205169285
No. of pages 116
Subject Social sciences, law, business > Law > Miscellaneous

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.

Write a review

Thumbs up or thumbs down? Write your own review.

For messages to CeDe.ch please use the contact form.

The input fields marked * are obligatory

By submitting this form you agree to our data privacy statement.