Le concubinage en droit suisse - Exemples de conventions s'appliquant aux communautés de vie non maritales

Summary

Le concubinage n’est pas une institution de droit, mais plutôt une situation de fait non réglementée par le droit suisse. Les concubins sont soumis, dans leurs rapports réciproques ou avec les tiers, au droit ordinaire. Contrairement aux personnes mariées, ils ne peuvent pas compter sur des règles de droit visant à protéger leur couple ou leur personne au sein même du couple. La communauté de vie non maritale constitue donc un défi. En effet les problèmes que les couples rencontrent naissent de contingences de fait indépendantes de la forme d’union choisie.
Après avoir identifié les lacunes juridiques relatives à ce modèle d’organisation de la vie en couple, cet ouvrage propose des exemples de conventions permettant de règler efficacement de nombreuses questions liées à la communauté de vie non maritale. Ces exemples de conventions apportent une aide précieuse aux juristes  appelés à résoudre les problèmes de droit des concubins, en offrant en particulier de nombreuses solutions pour avantager la partie faible.

Collection « Droit de la famille pour les praticiens » dirigée par Cristiana Fountoulakis et Micaela Vaerini

Foreword

Le guide de l’union libre en droit suisse

Product details

• Authors: Francesca Ranzanici Ciresa
• Assisted by: Christiana Fountoulakis (Editor and translation), Micaela Vaerini (Editor and translation)
• Publisher: Stämpfli Verlag
• Original title: Le concubinage en droit suisse
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 02.12.2022
• EAN: 9783727238536
• ISBN: 978-3-7272-3853-6
• No. of pages: 438
• Weight: 709 g
• Series: Droit de la famille pour les praticiens
• Subjects: Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law; Zivilrecht, Erwachsenenschutzrecht, Konkubiant