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Le privilège de juridiction des magistrats - Dans les législations des pays de l'Afrique de l'Ouest francophones. DE

French · Paperback / Softback

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Les magistrats des pays de l'Afrique de l'Ouest francophone, ne sont pas au-dessus de la loi. Il en est ainsi d'ailleurs, en général, de leurs collègues à travers le monde. En Afrique de l'Ouest francophone où le français est la langue de travail, et où le droit est largement hérité du droit français, la responsabilité des magistrats peut être engagée dans certaines conditions procédurales, du fait de leurs comportements ou actes répréhensibles. Cette responsabilité des magistrats peut être encourue et retenue surtout au triple plan, disciplinaire, civil et pénal. Les législations des pays africains d'expression francophone de l'Ouest du continent, comportent un dispositif qui est le privilège de juridiction des magistrats. Ce dispositif de caractère procédural protège la personne du magistrat contre d'éventuels règlements de comptes, et garantit l'indépendance du service public de la justice.

About the author










Gilbert Comlan Ahouandjinou ist Doktor des Privatrechts und der Kriminalwissenschaften, pensionierter Richter und Ehrenvorsitzender der Justizkammer des Obersten Gerichtshofs. Seit etwa zwanzig Jahren ist er als Schiedsrichter am Centre d'Arbitrage et de Médiation de la Chambre de Commerce de Cotonou (CAMEC/CCIB) zugelassen.

Product details

Authors Gilbert Comlan Ahouandjinou
Publisher Éditions universitaires européennes
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 25.08.2022
 
EAN 9783639529753
ISBN 978-3-639-52975-3
No. of pages 392
Subject Social sciences, law, business > Law > Criminal law, criminal procedural law, criminology

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