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IMPORTANCE DU CADRE RÉGLEMENTAIRE FISCAL - L'importance du prélèvement de l'impôt foncier dans les collectivités locales

French · Paperback / Softback

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La modernisation de l'État et le processus de décentralisation constituent une occasion de préparer la fourniture de services publics et les investissements locaux. Cependant, le processus, vu du point de vue du financement municipal, se consolide comme un modèle basé principalement sur les transferts du gouvernement central (principalement FONCOMUN et Canon Minero). Au niveau national, on ne cesse de discuter de la nécessité et de la fonction des impôts, mais dans le cas des collectivités locales, on dit aux citoyens que c'est précisément avec ces fonds que ces services sont financés. Les collectivités locales font partie du système fiscal national, c'est pourquoi le code fiscal détermine que les impôts qu'elles administrent sont l'impôt foncier, l'alcabala, l'impôt sur les jeux, l'impôt sur les paris, l'impôt sur les véhicules, etc. Les collectivités locales sont les sujets actifs de la relation juridique fiscale, et la perception des impôts susmentionnés est une attribution ou un pouvoir légal, et les sujets passifs sont obligés de les payer.

About the author










Contador Publico y abogado por la Universidad Nacional del Altiplano; Maestro es Gestión Pública y candidato a doctor en Contabilidad y Finanzas, especialista en Gestión Pública y Gubernamental, asesor y consultor de gobiernos locales y especialista en Derecho Administrativo y Derecho Tributario.

Product details

Authors Rubén Virgilio Aréstegui Cahuana
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 22.08.2022
 
EAN 9786205096567
ISBN 9786205096567
No. of pages 108
Subjects Guides > Law, job, finance > Taxes
Social sciences, law, business > Law > Taxes

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