La participation des fonctionnaires au crime de faute par négligence - Détermination de la peine, appréhension de l'injustice - disproportionnalité - entre les faits et l'infraction pénale

La présente enquête visait à analyser le délit pénal de détournement coupable (quatrième paragraphe de l'article 387° du Code pénal de la législation péruvienne en vigueur) sous l'angle de la disproportionnalité de la peine dans le délit, par rapport au fait qu'un fonctionnaire ou un agent public, qui a été négligent dans les mécanismes de garde des fonds ou des effets, a donné l'occasion à un tiers de les voler à l'administration publique, et qui a donné l'occasion à un tiers de les soustraire à l'administration publique, étant nécessaire pour établir l'objet de la protection, a développé la portée de la théorie de la sanction pénale par rapport aux finalités de la peine, et finalement, sur la base de ce qui a été conclu, l'augmentation de la peine a été proposée.

About the author

Universitätsdozentin, Juristin, Master in Strafrecht und Kriminologie an der Nationalen Universität von Cajamarca - Peru.

Product details

• Authors: Neyser Dagoberto Huayac Huamán
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.01.2022
• EAN: 9786204941509
• ISBN: 9786204941509
• No. of pages: 148
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law