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Grands arrêts du droit de la concurrence - Volume IV - Régulations

French · Paperback / Softback

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Ce quatrième tome des Grands arrêts du droit de la concurrence couvre l'ensemble des domaines liés à la régulation. L'ouvrage réunit plus de 180 commentaires de décisions européennes et nationales parus dans la Revue Concurrences de 2004 à 2019.
L'ouvrage s'attache à décrire les principes généraux du droit de la régulation avant de mettre l'accent sur la régulation sectorielle en s'intéressant à des domaines aussi variés que l'audiovisuel et la presse, les communications électroniques et postales, l'énergie ou les transports. Pour chacun de ces secteurs, l'ouvrage propose des commentaires des textes nationaux ou européens, des décisions de justice mais aussi des décisions d'autorités administratives indépendantes telles que le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP), la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE et CORDIS), ou encore, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) et l'Autorité de la concurrence. Cet ouvrage offre un panorama unique du droit de la régulation en France et au sein de l'Union européenne. Ce quatrième tome des Grands arrêts s'adresse tant aux étudiants et universitaires qu'aux praticiens du droit de la concurrence et de la régulation.

Product details

Assisted by Hubert Delzangles (Editor), Francesco Martucci (Editor)
Publisher Institut de droit de la concurrence
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 25.09.2019
 
EAN 9791094201237
ISBN 979-10-94201-23-7
No. of pages 628
Dimensions 156 mm x 234 mm x 33 mm
Weight 939 g
Subject Social sciences, law, business > Law > Mercantile and commercial law

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