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Les pratiques commerciales restrictives sont au coeur des préoccupations de plus en
plus d'acteurs de la vie économique en raison notamment des effets néfastes qu'elles
engendrent sur l'économie. Ayant pour principal objectif de rééquilibrer les relations
commerciales entre opérateurs économiques, l'article L. 442-6 du code de commerce
constitue la pierre angulaire du dispositif permettant de sanctionner ces pratiques.
Souvent décriée, la mise en oeuvre de ce dispositif n'a pourtant pas fait l'objet d'une
analyse susceptible d'apporter aux entreprises et aux praticiens une grille de lecture
globale, si bien qu'eu égard à son importance, un bilan de l'application de ce texte
paraît des plus intéressant. C'est la raison pour laquelle, à travers une analyse exhaustive de la jurisprudence sur une période de 10 ans (entre 2004 et 2013), cet ouvrage vise à permettre à chaque opérateur économique d'apprécier l'équilibre de sa relation commerciale, à travers
les conditions retenues par la jurisprudence pour l'application du texte,
About the author
Erwann Kerguelen, Deputy General Rapporteur of the Autorité de la concurrence, as of 15 July 202, head Antitrust Unit 3, whose responsibilities include cases involving the distribution sector. He is a food engineer with a Certificate of Aptitude in Business Administration (CAAE) and a Master's degree in Competition and Contract Law. He joined the Île-de-France Regional Directorate for the Economy, Employment, Labour and Solidarity (DIRECTTE) in 2008 as Carrefour's national coordinator in charge of implementing the framework for protection against unfair trade practices. Rapporteur at the Autorité de la concurrence since 2011, and appointed expert in 2017, he has notably worked on the investigation of cases relating to the Auchan/Casino/Metro/Shiever (20-D-13) and Carrefour/Tesco (20-D-22) joint purchasing agreements and participated in the investigation of the decisions sanctioning the floor coverings cartel (17-D-20) and the white goods cartel (18-D-24) He was also involved in investigating the opinion on the assessment of the impact of increasing the threshold of ban of below-cost selling (18-A-14).
