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En droit de l'Union europe¿enne et en droit franc¿ais des pratiques anticoncurrentielles, le terme entreprise occupe une place pre¿ponde¿rante. Son interpre¿tation par les juridictions de contröle des autorite¿s de concurrence a re¿pondu ä des exigences d'effectivite¿ des re¿gles de concurrence : de¿passer les apparences juridiques pour appre¿hender la re¿alite¿ e¿conomique dans le but, notamment, d'engager la responsabilite¿ des socie¿te¿s me¿res au sein d'un groupe ou encore celle d'une socie¿te¿, successeur juridique ou e¿conomique, d'une autre, en cas de restructurations socie¿taires.
Dans cet ouvrage, Etienne Thomas dresse un panorama complet de la notion d'entreprise contrevenante. La première partie s'intéresse à la détermination de l'auteur de l'infraction, tandis que la seconde discute de l'identité du débiteur de l'amende.
S'appuyant sur une analyse minutieuse de la jurisprudence européenne et française, l'auteur parvient à démontrer très clairement que certains raisonnements demeurent, encore aujourd'hui, inaboutis et propose dès lors une lecture différente de la notion d'entreprise contrevenante.
About the author
Etienne Thomas (born in 1989), having completed a bilingual teaching programme in French and German, studied physics and chemistry and European Union law in Nancy (France), Prague (Czech Republic) and at the College of Europe, Bruges campus (LL.M. in European Union law, with high distinction). He worked for several law firms in Germany and in the Czech Republic, as well as for the Court of appeal of Paris (Chamber 5-7), before joining the General Court in 2015 both as an assistant and law clerk. Since 2018, he works as legal secretary (référendaire) at the Court of Justice of the European Union.
