Droit polonais de la restructuration

Loi polonaise sur la restructuration - monographie sur le droit polonais concernant la restructuration financière des entrepreneurs. Décrit le déroulement de la procédure de restructuration, les prémisses de l'ouverture de la procédure, les effets de la procédure, les propositions d'arrangement, l'institution d'un arrangement partiel.La loi sur le droit de la restructuration est en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et est très populaire dans la pratique. Elle fait partie des actes législatifs clés du droit commercial en Pologne.

About the author

Prof. dr hab. Rafä Adamus, Uniwersytet Opolski, Instytut Nauk Prawnych.

Product details

• Authors: Rafa¿ Adamus, Rafal Adamus
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.01.2022
• EAN: 9786204912752
• ISBN: 9786204912752
• No. of pages: 116
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Mercantile and commercial law