Fr. 61.00

Sophie Nicinsli

L'USAGER DU SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

French · Paperback / Softback

Shipping usually within 1 to 2 weeks (title will be printed to order)

Description

L'utilisateur de service public est consommateur ; il conclut un contrat de droit privé. Mais il est aussi usager du service public, et donc soumis à un statut de droit public. Au-delà de deux droits, ce sont deux modes de pensée, deux idéologies, qui entrent en conflit. Cette ambivalence génère une série de situations juridiques que l'auteur ici présente, et qui pose la question d'une dialectique des deux droits, constitutive d'un régime autonome, propre à l'usager du service public.

Product details

Authors	Sophie Nicinsli
Publisher	Editions L'Harmattan

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	17.05.2022

EAN	9782747506076
ISBN	978-2-7475-0607-6
No. of pages	576
Dimensions	155 mm x 240 mm x 36 mm
Weight	987 g
Series	Logiques Juridiques
Subject	Social sciences, law, business > Law > General, dictionaries

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.