Les procès devant le tribunal administratif - 2e édition

Beaucoup de particuliers faisant face à l'administration ont l'impression d'être "le pot de terre contre le pot de fer". Ils ont néanmoins les moyens de faire valoir leur position, ils peuvent s'adresser à des tribunaux. L'ouvrage expose, à travers de nombreux exemples, les éléments essentiels des deux procès principaux qu'un justiciable peut intenter à l'administration : le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux.

Product details

• Authors: Jean-Noël Caubet-Hilloutou
• Publisher: Editions L'Harmattan
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 16.05.2022
• EAN: 9782296052567
• ISBN: 978-2-296-05256-7
• No. of pages: 128
• Dimensions: 135 mm x 215 mm x 8 mm
• Weight: 184 g
• Series: La justice au quotidien
• Subject: Social sciences, law, business > Law > General, dictionaries