L'ÉVOLUTION DES NULLITÉS DE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE

L'objet de cette recherche a été d'abord de décrire et d'apprécier l'évolution récente qui s'est produite à l'égard des actes et documents qui peuvent être annulés ainsi que les types de nullités retenus par le code de procédure pénale et la Cour de cassation. Une réflexion critique sur l'élargissement du domaine des nullités et sur la réduction des cas de nullité susceptibles d'affecter les actes.

Product details

• Authors: Hélène Conchon
• Publisher: Editions L'Harmattan
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 16.05.2022
• EAN: 9782747523400
• ISBN: 978-2-7475-2340-0
• No. of pages: 304
• Dimensions: 135 mm x 225 mm x 19 mm
• Weight: 433 g
• Series: Sciences criminelles
• Subject: Social sciences, law, business > Law > General, dictionaries