L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL Français

Remettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites.

Product details

• Authors: Laurent Barone
• Publisher: Editions L'Harmattan
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 31.05.2022
• EAN: 9782738491725
• ISBN: 978-2-7384-9172-5
• No. of pages: 442
• Dimensions: 135 mm x 215 mm x 27 mm
• Weight: 595 g
• Series: Finances publiques
• Subject: Social sciences, law, business > Sociology > Sociological theories