Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2016, annoté et commenté - Edition 2016

L'édition 2016 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique Dalloz prend en compte la recodification du livre 1^er
(parties L. et R.) du code de l'urbanisme issue de l'ordonnance du
23 septembre 2015 et du décret du 28 décembre 2015. Elle intègre
également l'ordonnance du 22 octobre 2015 sur les plans de
prévention des risques technologiques ainsi que l'ordonnance et le
décret du 23 octobre 2015 portant adoption du code des relations
entre le public et l'administration.
Augmenté d'une jurisprudence abondamment reproduite et d'un
large commentaire explicatif, l'ouvrage permet au lecteur, que
celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous
les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les
plus diverses.

Product details

• Authors: Pierre Bon, Remi Grand
• Publisher: Dalloz
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 11.05.2016
• EAN: 9782247159796
• ISBN: 978-2-247-15979-6
• No. of pages: 434
• Dimensions: 140 mm x 210 mm x 30 mm
• Weight: 570 g
• Subject: Social sciences, law, business > Law