Fr. 87.20

Marchand de biens : statut juridique, pratiques professionnelles : 2017-2018 - Juridique pratiques pro

French · Paperback / Softback

Shipping usually within 1 to 3 weeks (not available at short notice)

Description

Read more


Marchand de biens


Statut juridique pratiques professionnelles

Cette onzième édition est à jour notamment des lois du 6 août 2015, dite loi Macron ; du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle et de la réforme du droit des obligations et des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, qui modifie les rapports entre les co-contractants en les obligeant à faire preuve d'une totale transparence et bonne foi au risque de voir le contrat attaqué.
Le régime juridique et fiscal des marchands de biens est décrit dans son intégralité, abordant l'ensemble des domaines juridiques auxquels ces professionnels sont confrontés : urbanisme, droits locatifs, documents administratifs, fiscalité, comptabilité, responsabilité, assurance, procédures collectives... Il tient compte des réformes fiscales liées à la TVA ainsi que des règles spécifiques à la détermination du bénéfice imposable des marchands de biens.
L'activité du marchand de biens, si elle n'est pas réglementée, incombe au professionnel de connaître et d'appliquer des règles juridiques et fiscales aussi variées que celles relatives à la vente d'immeubles, la construction, la copropriété ou encore l'urbanisme.
À cette fin, cet ouvrage examine les principales règles auxquelles peut être soumis le marchand de biens dans l'exercice de son activité professionnelle. Le traitement est éclairé par l'étude des notions théoriques, essentiellement réalisée sous un angle concret, et illustrée par des solutions aux principales difficultés rencontrées.

Product details

Authors Delesalle Thierry
Publisher Delmas
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 15.02.2017
 
EAN 9782247161157
ISBN 978-2-247-16115-7
No. of pages 449
Dimensions 200 mm x 240 mm x 10 mm
Weight 650 g
Series Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires, Immobilier, construction et urbanisme
Subject Non-fiction book > Dictionaries, reference works > Phrase books

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.

Write a review

Thumbs up or thumbs down? Write your own review.

For messages to CeDe.ch please use the contact form.

The input fields marked * are obligatory

By submitting this form you agree to our data privacy statement.