Procès équitable et principe de légalité : bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH - Legalite

Procès équitable et principe de légalité

La liste est longue des avantages reconnus sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'Homme : progression des droits de la défense, meilleures garanties de procès équitable, renforcement des exigences du contradictoire, meilleur encadrement des visites domiciliaires, appréciation plus stricte de l'impartialité du juge, etc.
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Product details

• Publisher: Lefebvre
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 07.04.2021
• EAN: 9782368935767
• ISBN: 978-2-36893-576-7
• No. of pages: 564
• Dimensions: 190 mm x 230 mm x 20 mm
• Weight: 900 g
• Series: Dossier thèmexpress; Dossier pratique, Thèmexpress
• Subject: Social sciences, law, business > Law