Fr. 5.00

Constitution de la République française 2013 : à jour de la question prioritaire de constitutionnalité entrée en vigu... - Francaise 2013 11e ed

French · Paperback / Softback

Shipping usually within 1 to 3 weeks (not available at short notice)

Description

Read more

La Constitution du 4 octobre 1958 fonde le régime de la
Ve République. Comme elle renvoie à la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen de 1789, au préambule de la
Constitution de 1946 ainsi qu'à la Charte de l'environnement
de 2004, elle prend la forme d'un «bloc de constitutionnalité»
comprenant 153 articles.
Ce recueil tente de faire oeuvre citoyenne en donnant à voir
ce qu'est aujourd'hui la Constitution de la République française
alors qu'elle a été profondément réformée par la loi
constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette révision, sans conteste
la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur,
qu'à vrai dire on peut se demander si l'on n'a pas affaire à
«une nouvelle Constitution».
L'une des innovations majeures de celle-ci réside dans la création
d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'article 61-1 de
la Constitution. Cette procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010
fait pénétrer la Constitution dans les prétoires et tend ainsi à faire
du droit constitutionnel un véritable droit vivant.

Product details

Authors Ferdinand Melin Soucramanien, Ferdinand Melin-Soucramanien
Publisher Dalloz
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 05.06.2013
 
EAN 9782247126637
ISBN 978-2-247-12663-7
No. of pages 124
Dimensions 80 mm x 120 mm x 10 mm
Weight 70 g
Series A savoir

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.

Write a review

Thumbs up or thumbs down? Write your own review.

For messages to CeDe.ch please use the contact form.

The input fields marked * are obligatory

By submitting this form you agree to our data privacy statement.