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Extradition au Guatemala - De la discrétion à la légalité

French · Paperback / Softback

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Au Guatemala, l'extradition passive est largement soumise à la discrétion des autorités en place, en raison de l'absence d'une loi spécifique déterminant la procédure à suivre en cas de demande particulière. Cette limitation a permis au ius imperium, en vertu duquel le rapatriement des criminels transnationaux était recherché, d'échouer avec subtilité politique et de leur permettre de prendre l'avantage dans leur quête d'impunité. Depuis 2008, avec la promulgation de la loi réglementant la procédure d'extradition, les différents traités, conventions ou accords internationaux signés par le Guatemala dans ce domaine peuvent être limités aux normes de fond inhérentes à leur nature juridique, puisque la partie procédurale est dûment prévue et qu'il n'existe aucune excuse pour ne pas les appliquer.

About the author










Diplômé en sciences juridiques et sociales, avocat et notaire de l'université de San Carlos du Guatemala, Magister Artium en droit notarial de l'université Mariano Gálvez du Guatemala, Magister Scientiae en droit international de l'université de San Carlos du Guatemala, docteur en droit constitutionnel de l'université de San Carlos du Guatemala.

Product details

Authors William Rodriguez M.
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 01.01.2021
 
EAN 9786204293110
ISBN 9786204293110
No. of pages 152
Subject Social sciences, law, business > Law > Criminal law, criminal procedural law, criminology

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