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Protection des consommateurs dans les contrats de services (travaux) - Manuel scientifique et pratique

French · Paperback / Softback

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La condition pour qu'un citoyen soit reconnu comme un consommateur est qu'il ait acheté des biens uniquement pour ses besoins personnels (domestiques), non liés à une activité entrepreneuriale. Cette dernière catégorie comprend également les cas où un citoyen, qui n'est pas enregistré en tant qu'entrepreneur, exerce à titre professionnel une activité génératrice de revenus : photographie professionnelle (par exemple, cérémonies de mariage, etc.), assistance juridique rémunérée, cours de langue étrangère, etc. La pratique montre que le principal contrat dans le domaine des relations juridiques avec les consommateurs est toujours le contrat de vente, mais que la part des contrats de service (d'exécution) avec la participation du consommateur augmente de plus en plus. Ce type de contrat a ses propres spécificités importantes. Dans le même temps, nous observons des changements dans la législation et la pratique des services répressifs dans ce domaine.Ces questions nécessitent une réflexion et une analyse scientifiques.

About the author










A.A. Maxurov est professeur, auteur d'environ 700 ouvrages scientifiques, militant des droits de l'homme et lauréat de prix européens et internationaux.

Product details

Authors Alexei Maxurov
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 01.01.2021
 
EAN 9786204281629
ISBN 9786204281629
No. of pages 60
Subject Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law

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