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Contrôle par le procureur de l'application de la loi - sur la fourniture de services médicaux rémunérés

French · Paperback / Softback

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La sphère des services médicaux payants peut prétendre être un segment spécifique de l'activité de poursuite dans le cadre du contrôle du respect des droits des citoyens dans la sphère des soins de santé, car aujourd'hui, en fait, il n'y a pas de corrélation conceptuelle entre les soins médicaux en tant que fonction sociale et la forme contractuelle de leur mise en oeuvre, il y a un manque de transparence des prix sur les marchés des services médicaux, il y a des problèmes d'application des normes de qualité, etc. En général, nous pouvons également parler de l'absence de définition normative et de garantie de la priorité des droits aux soins de santé dans une situation où la relation entre les parties a les caractéristiques des relations de droit civil.En même temps, jusqu'à présent, dans la doctrine de la supervision des poursuites, il n'y a pas de définition sans ambiguïté de l'objet de la supervision du respect des droits des citoyens dans la prestation de services médicaux à titre onéreux, étant donné les tendances dynamiques de la législation et de la pratique de l'application de la loi, il est nécessaire d'améliorer le cadre théorique et pratique des activités de supervision des poursuites.

About the author










A.A. Maxurov est professeur, auteur d'environ 700 ouvrages scientifiques, militant des droits de l'homme et lauréat de prix européens et internationaux.

Product details

Authors Alexei Maxurov
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 01.01.2021
 
EAN 9786204274249
ISBN 9786204274249
No. of pages 148
Subject Social sciences, law, business > Law > Criminal law, criminal procedural law, criminology

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