Le cyberdroit dans l'espace OHADA - État des lieux - implications - perspectives

Le cyberespace invitant la notion de « cyberdroit » est considéré comme un milieu de non droit dans l'OHADA car globalement les éléments de droit propres aux NTIC ne sont pas réunis pour cet environnement. Le e-commerce, le contrat électronique et les titres dématérialisés, éléments du cyberespace OHADA, doivent bénéficier d'une réglementation qui d'une part assurera la sécurité juridique des activités électroniques et d'autre part favorisera l'essor de l'économie africaine. Cette étude qui intervient à l'issue des principales réformes du droit OHADA de 2010 et 2014 porte un regard sur la réglementation de l'activité économique dématérialisée afin d'en relever les tares et de dessiner des solutions pour palier au vide juridique inhérent au cyberdroit dans l'espace OHADA.

About the author

Fabrice Leonel N'tchatat Tounya, doctor en Derecho Mercantil por la Universidad de Yaundé II, director general de Lex Enim Omnia y profesor del Instituto Universitario de Tropiques (Yaundé), nació el 13 de octubre de 1987 en Douala (Litoral - Camerún).

Product details

• Authors: Fabrice Leonel N'tchatat Tounya
• Publisher: Éditions universitaires européennes
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.01.2021
• EAN: 9786203425260
• ISBN: 9786203425260
• No. of pages: 172
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Mercantile and commercial law