Read more
Le droit administratif est traditionnellement caractérisé par l'existence de rapports fondamentalement inégalitaires entre les administrés et l'administration. La supériorité de cette dernière se manifeste principalement par l'édiction d'actes unilatéraux. Mais la puissance publique s'est affaiblie car derrière le qualificatif unilatéral se cachent des actes élaborés par voie de négociation entre leurs destinataires ou leurs représentants et l'administration. Ces actes, que le juge refuse de qualifier de contrats et ce pour diverses raisons, apparaissent notamment dans le domaine de l'administration économique, de l'organisation et du fonctionnement des services publics, ainsi qu'en matière sanitaire et sociale. De par leurs caractéristiques, les actes administratifs unilatéraux négociés semblent apparemment remettre en cause la distinction traditionnelle entre l'acte unilatéral et le contrat. Doit-on en déduire qu'ils forment une catégorie juridique s'insérant entre ces deux catégories classiques ? Sur le plan contentieux et théorique, les actes administratifs unilatéraux négociés doivent être considérés, malgré leurs spécificités, comme une sous-catégorie des actes unilatéraux.
About the author
Docteur en droit public de l'Université d'Angers. Actuellement éditeur juridique au sein du Groupe Moniteur.
