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Les privilèges dans les procédures collectives - Réflexions à partir des droits OHADA et français des entreprises en difficultés

French · Paperback / Softback

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Ce travail, dans une approche démonstrative conciliant à la fois l¿exégèse objective et subjective vise à mettre en exergue la condition des privilèges dans les procédures collectives. De cette condition, il apparaît que les privilèges sont instrumentalisés. Lorsqüils apparaissent comme un obstacle à l¿atteinte des finalités de service public économique assignées aux procédures collectives, leur condition parait défavorable. De ce fait, ils subissent, à l¿image des autres sûretés réelles sans dépossession la rigueur de la discipline collective.En revanche, lorsqüils sont au service des finalités des procédures collectives, leur condition paraît favorable. Ce traitement dialectique des privilèges dans les procédures collectives procède d¿un véritable pragmatisme de la matière. Celle-ci semble seulement s¿accommoder des solutions de droit commun qui, servent ses intérêts.Le législateur OHADA des procédures collectives, à l¿analyse de la réforme intervenue le 10 septembre 2015, intègre l¿approche pragmatique de la matière. Celui-ci a institué un privilège de l¿argent frais qui, à la vérité, est au service de l¿entreprise débitrice et non des créanciers postérieurs.

About the author










Akono Adam Ramsès,Docteur en droit, Enseignant-chercheur à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Ngaoundéré-Cameroun.

Product details

Authors Ramsès Akono Adam
Publisher Éditions universitaires européennes
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 23.04.2018
 
EAN 9783639540222
ISBN 978-3-639-54022-2
No. of pages 640
Dimensions 150 mm x 220 mm x 39 mm
Weight 971 g
Subject Social sciences, law, business > Law > Mercantile and commercial law

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