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Garanties personnelles privées - Critères et enjeux de la qualification en droit suisse

French · Paperback / Softback

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A une époque où le thème est en pleine actualité, l'ouvrage offre un panorama des différentes formes de garanties personnelles prévues par le droit suisse, de leurs caractéristiques et des règles régissant leur interprétation. L'objectif poursuivi par l'auteure est avant tout de formuler des propositions visant à concilier liberté contractuelle et protection des parties inexpérimentées dans le domaine des garanties.

Partant du constat que la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière est particulièrement complexe et casuelle et dans le souci de tendre à davantage de prévisibilité du droit, l'auteure propose une marche à suivre, visant à guider l'interprétation des contrats de garanties personnelles privées, dans des cas concrets.

L'auteure souhaite par ce biais éclairer l'interprète du contrat, mais également le rédacteur, afin notamment d'aider ce dernier à prévenir le risque de requalification d'un contrat de garantie en un cautionnement nul pour vice de forme.

Cet ouvrage est donc destiné non seulement aux juristes, mais aussi à tous les praticiens du domaine.

Summary

A une époque où le thème est en pleine actualité, l’ouvrage offre un panorama des différentes formes de garanties personnelles prévues par le droit suisse, de leurs caractéristiques et des règles régissant leur interprétation. L’objectif poursuivi par l’auteure est avant tout de formuler des propositions visant à concilier liberté contractuelle et protection des parties inexpérimentées dans le domaine des garanties.

Partant du constat que la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière est particulièrement complexe et casuelle et dans le souci de tendre à davantage de prévisibilité du droit, l’auteure propose une marche à suivre, visant à guider l’interprétation des contrats de garanties personnelles privées, dans des cas concrets.

L’auteure souhaite par ce biais éclairer l’interprète du contrat, mais également le rédacteur, afin notamment d’aider ce dernier à prévenir le risque de requalification d’un contrat de garantie en un cautionnement nul pour vice de forme.

Cet ouvrage est donc destiné non seulement aux juristes, mais aussi à tous les praticiens du domaine.

Product details

Authors Marine Haldy
Publisher Stämpfli Verlag
 
Original title Les garanties personnelles privées
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 30.04.2022
 
EAN 9783727286070
ISBN 978-3-7272-8607-0
No. of pages 374
Dimensions 154 mm x 228 mm x 25 mm
Weight 671 g
Series CEDIDAC
Collection lausannoise (Diese Gesamtreihe enthält die Unterreihen: Cedidac / Centre de politique fiscale)
Subjects Social sciences, law, business > Law > Mercantile and commercial law

Vertragsrecht, Garanties personnelles privées, Droit des contrats

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