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Droit Civil Les Obligations - Les Suretés Personnelles

French · Paperback / Softback

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Le droit du créancier est garanti par le patrimoine du débiteur. C¿est le gage général conféré par l¿article 245 du code des biens : « Tous les biens du débiteur, présents et à venir, sont le gage commun de ses créanciers et le prix s¿en distribue entre eux par contribution, à moins qüil n¿y ait entre les créanciers des causes légales de préférence ». Ce principe incontestablement l¿un des plus importants du droit civil, se rattache plus logiquement aux effets des obligations, plus spécialement aux moyens mis à la disposition du créancier pour poursuivre l¿exécution forcée. Il se lie néanmoins aux sûretés réelles en ce sens que l¿un de ses corollaires, la règle fondamentale de l¿égalité des créanciers en cas d¿insolvabilité du débiteur - répartition par contribution, c¿est-à-dire au marc franc est rompue lorsqüil existe des « causes légales de préférence », c¿est-à-dire des sûretés réelles. Le principe de la sujétion uniforme de tous les biens du débiteur à l¿accomplissement de ses engagements est marqué d¿une manière particulièrement nette par l¿article 245 du code des biens.

About the author










L'ouvrage contient les contributions de DEGBA EGBOKO, AMBOKO ASSAMBA, Rachel NICOLOUDIS, MIBITILE KPASUA et GAISE GBAYA.

Product details

Authors Marius-Trésor Mimolokwa Madigo
Publisher Éditions universitaires européennes
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 19.12.2019
 
EAN 9786139534012
ISBN 978-613-9-53401-2
No. of pages 224
Dimensions 150 mm x 220 mm x 14 mm
Weight 352 g
Subject Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law

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