Fr. 71.00

TRANSPARENCE FISCALE DANS LES RELATIONS AVEC LES CONSOMMATEURS ET LOI N° 12.741/12 - mesures d'information des consommateurs sur la fiscalité

French · Paperback / Softback

Shipping usually within 2 to 3 weeks (title will be printed to order)

Description

Read more

La transparence fiscale est de plus en plus complète, impliquant divers groupes de la société et cherchant à rendre les projets réalisables pour le plus grand bien des citoyens brésiliens. L'une des voies empruntées serait de travailler sur la clarté des informations à divulguer. L'institut a toujours été présent dans les piliers de l'État de droit démocratique. En revanche, dans le domaine du droit fiscal et financier, elle a été précisée dans la transparence fiscale et la transparence de l'impôt. Ces deux éléments doivent être généralisés et appliqués efficacement dans les relations fiscales et financières. Ce document vise à présenter la définition des instituts de transparence, ainsi qu'à analyser la législation pertinente et la manière dont elle a été appliquée, afin de réduire la distance existante entre le citoyen contribuable et l'État. Un autre objectif de cette étude est de montrer si l'institut de la transparence fiscale à partir de la loi n° 12,741/2012 et son décret réglementaire n° 8,264/2014 sont remplis et son rôle de conduire au contribuable des informations fiscales dues avec clarté et efficacité.

About the author










Abogado, profesor, investigador

Product details

Authors Nélia Dias
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 01.01.2021
 
EAN 9786203701081
ISBN 9786203701081
No. of pages 84
Subjects Guides > Law, job, finance > Taxes
Social sciences, law, business > Law > Taxes

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.

Write a review

Thumbs up or thumbs down? Write your own review.

For messages to CeDe.ch please use the contact form.

The input fields marked * are obligatory

By submitting this form you agree to our data privacy statement.