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Le service personnel du jugement dans divers événements - Fondement doctrinal et juridique de la mise à jour des avis personnels

French · Paperback / Softback

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Le travail vise à établir la nécessité juridique et doctrinale de récupérer la figure juridique de la notification personnelle avec la phrase en contraste avec l'art. 361-2do. paragraphe du Code de procédure pénale modifié par la loi 1173, qui prévoit la notification de la sentence aux parties dans la boîte aux lettres numérique de notification de la citoyenneté en cas de non-comparution à l'audience de lecture de la sentence ; afin d'assurer la défense de l'accusé, le droit d'accès à la justice de la poursuite privée et / ou des tiers intéressés, afin qu'ils puissent exercer une action adjective libéré à leurs critères et, à son tour, l'autorité judiciaire peut veiller à ce que cette résolution est connu des parties en plein exercice, dans une protection judiciaire efficace. Des motifs suffisants sont établis pour la mise à jour de la notification personnelle avec la phrase de la législation bolivienne, afin de garantir les principes, droits et garanties constitutionnels et ceux développés par le Tribunal Constitutionnel Plurinational de Bolivie. Elle préconise la conservation de l'art. 163-num.3) 2e et 3e alinéas du Code de procédure pénale.

About the author










Graduada como Abogada por la Universidad Mayor de San Simón. Diplomada y Magíster en Ciencias Penales, por la Universidad Mayor Real y Pontificia de San Francisco Javier y Universidad de la Habana ¿Cuba. Diplomada en la Ley de Abreviación Procesal Penal por la Universidad Mayor de San Simón. Jueza de Sentencia N°2 de Quillacollo.

Product details

Authors Consuelo Carrillo
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 01.01.2021
 
EAN 9786203741254
ISBN 9786203741254
No. of pages 64
Subject Social sciences, law, business > Law > Criminal law, criminal procedural law, criminology

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