LA PARTICIPATION D'UN PROCUREUR DANS LES LITIGES ADMINISTRATIFS ET JURIDIQUES - dans les tribunaux d'arbitrage

La nécessité de la participation d'un procureur à l'examen des litiges de droit administratif dans les tribunaux d'arbitrage est due à la nécessité de protéger l'intérêt public des personnes morales, des entités constitutives de la Fédération de Russie, des municipalités, des personnes privées participant à la procédure d'arbitrage.Participant aux litiges de droit administratif devant les tribunaux d'arbitrage, le procureur joue le rôle d'un demandeur procédural, et son intérêt réside dans la détermination légitime et équitable de la justice. En outre, la position juridique d'un procureur dans les litiges de droit administratif ne lie pas la juridiction, ce qui signifie qu'en étant partie aux litiges, le procureur apporte un point de vue professionnel supplémentaire, entre dans la protection des intérêts publics et privés, qui joue un rôle important.

About the author

A.A. Maxurov est professeur, auteur d'environ 700 ouvrages scientifiques, militant des droits de l'homme et lauréat de prix européens et internationaux.

Product details

• Authors: Alexei Maxurov
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.01.2021
• EAN: 9786203743012
• ISBN: 9786203743012
• No. of pages: 120
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law