Le pourvoi en cassation. - Quelques problèmes de procédure

L'objectif de cet ouvrage est de traiter certaines questions ou problèmes de procédure liés au recours extraordinaire de cassation espagnol et à sa relation avec le recours extraordinaire pour violation de procédure.L'une des questions centrales est la distinction classique entre le quaestio iuris et le quaestio facti. Le premier point à relever est l'absence de règles jurisprudentielles ou doctrinales fixes ou déterminées permettant d'assurer la sécurité juridique quant à la recevabilité du recours. Sans aucun doute, l'intention est de chercher à établir de telles règles afin que le plaideur puisse prévoir l'issue de la contestation.

About the author

Lawyer, UNC, Argentina. Graduated in Law at the University of Valencia, (Spain). Master of the Master of Law and Argumentation at the UNC (Argentina). Author and co-author of several doctrinal publications.

Product details

• Authors: Marcos E. Suarez Montes
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.01.2021
• EAN: 9786203804003
• ISBN: 9786203804003
• No. of pages: 152
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law