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La constitutionnalité additive dans le système juridique équatorien - Effets de la sentence n° 7-16-CN19 en matière de suspension conditionnelle de la peine.

French · Paperback / Softback

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Le système juridique équatorien dispose d'outils et de la capacité de répondre, ou de compenser les omissions ou les violations des droits des personnes, par le biais de mécanismes, d'organes judiciaires dans le cadre de l'État de droit, ayant le pouvoir d'effectuer un contrôle constitutionnel en faveur des personnes résultant en des jugements, des réformes, des projets, etc, Dans ce livre, nous verrons l'émergence de cette figure de la constitutionnalité additive obtenant comme résultat la sentence n° 7-16-CN19, publiée par la Cour constitutionnelle de l'Équateur, pour reconnaître le droit de recours contre le refus de la demande de suspension conditionnelle de la peine.Le système juridique équatorien dispose d'outils et de la capacité de répondre, ou de compenser les omissions ou les violations des droits des personnes, par le biais de mécanismes, d'organes judiciaires dans le cadre de l'État de droit, ayant le pouvoir d'effectuer un contrôle constitutionnel en faveur des personnes résultant en des jugements, des réformes, des projets, etc, Dans ce livre, nous verrons l'émergence de cette figure de la constitutionnalité additive obtenant comme résultat la sentence n° 7-16-CN19, publiée par la Cour constitutionnelle de l'Équateur, pour reconnaître le droit de recours contre le refus de la demande de suspension conditionnelle de la peine.

About the author










Equatoriano, 26 anos, Advogado formado pela Universidade de Guayaquil.

Product details

Authors Patricio Adonys Castillo Murillo
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 01.01.2021
 
EAN 9786203793758
ISBN 9786203793758
No. of pages 64
Subject Social sciences, law, business > Law > Miscellaneous

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