Particularités de la procédure dans les affaires de libération de biens saisis

Parmi les moyens de protéger les droits de propriété, la demande de libération des biens saisis peut être considérée comme la moins étudiée. En attendant, ce sujet est le plus pertinent et le plus significatif dans les conditions de la Russie moderne.L'insaisissabilité des biens est le moyen le plus important de protéger ses droits.Les procédures sur les cas de libération des biens saisis ont des spécificités importantes, et donc la connaissance des voies procédurales et des moyens de protection de ce droit augmente considérablement les chances de succès.

About the author

Professor, prawozaschitnik. Awtor bolee 700 rabot po ürisprudencii. Laureat mezhdunarodnyh i ewropejskih premij. 

Product details

• Authors: Alexej Maxurow
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 29.03.2021
• EAN: 9786203545777
• ISBN: 978-620-3-54577-7
• No. of pages: 64
• Dimensions: 150 mm x 220 mm x 4 mm
• Weight: 113 g
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Criminal law, criminal procedural law, criminology