Processus ordinaire d'usucapion - Réglementer l'absence du défendeur dans les procédures ordinaires

Le présent ouvrage tente de réglementer l'absence du sujet défendeur procédural dans le processus ordinaire d'usucapion et d'éviter ainsi qu'il y ait une nullité des oeuvres dans le processus.Ainsi que de violer les droits des prétendus cohéritiers acquéreurs de la propriété à usucapion.D'autre part, les processus de l'usucapion ordinaire est donné par le passage du temps, de sorte qu'il n'y a pas de retard ou de retard de procédure devrait réglementer le défendeur sujet, qui se trouve être le propriétaire du bien à usucapion ou les prétendus héritiers intéressés.

About the author

Bueno soy la Lic Paula Soto Paredes. Educadora del nivel secundario educativo. Tengo 34 años de edad, estudié en el colegio monseñor Roberto Nicoli del municipio de Sacaba provincia Chapare-Departamento de Cochabamba del país Bolivia. Tengo una formación a nivel universitaria, licenciada en ciencias jurídicas así mismo otras formación profesional.

Product details

• Authors: Paula Soto Paredes
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.01.2021
• EAN: 9786203686944
• ISBN: 9786203686944
• No. of pages: 60
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law