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Location delocaux résidentiels et non résidentiels - Problèmes de réglementation juridique

French · Paperback / Softback

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A ce jour, la doctrine civile n'a pas développé de critères fermes et univoques pour qualifier certains objets de biens immeubles. En fait, nous parlons du fait que, compte tenu de l'importance de l'objet, l'État le déclare spécifiquement comme tel (bien immobilier) et l'introduit dans la circulation avec un régime spécial qui assure une force accrue des relations. Selon l'auteur, il est nécessaire d'appliquer un ensemble de critères divers (lien étroit avec le terrain, indépendance fonctionnelle, caractère complet pour l'usage prévu, caractère fondamental, longue durée d'utilisation, valeur considérable, individualité). En même temps, leur application n'est possible qu'avec l'indication de la loi sur l'extension du régime juridique des biens immobiliers à un objet particulier.Parmi les scientifiques, il n'y a pas de consensus sur la question de la conformité des locaux non résidentiels, et plus encore de leurs parties, avec les signes des biens immobiliers énumérés dans le Code civil de la Fédération de Russie. Dans le cadre des réformes législatives, il serait nécessaire de réviser le contenu de l'article 130 du Code civil de la Fédération de Russie, en précisant non seulement la liste, mais aussi les critères de qualification pour classer un bien comme immeuble.

About the author










Professor, prawozaschitnik. Awtor bolee 700 rabot po ürisprudencii. Laureat mezhdunarodnyh i ewropejskih premij. 

Product details

Authors Alexej Maxurow
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 09.04.2021
 
EAN 9786203609936
ISBN 978-620-3-60993-6
No. of pages 64
Dimensions 150 mm x 220 mm x 4 mm
Weight 113 g
Subject Social sciences, law, business > Law > Mercantile and commercial law

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