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Incorporation du processus de reconnaissance dans le code de procédure civile - Améliorations et extensions dans le cadre de la procédure d'injonction de payer

French · Paperback / Softback

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La présente monographie a pour objet l'analyse du processus ordinaire de reconnaissance des améliorations et des extensions qui se trouve dans le code civil dans ses articles 95-97 et 223 et qui dans la législation bolivienne est classé comme un processus ordinaire, mais à travers l'analyse et les caractéristiques du processus ordinaire de reconnaissance des améliorations nous démontrerons qu'en réalité cette procédure peut être qualifiée et introduite dans un processus d'injonction de payer car elle remplit l'objectif spécifique de ce processus qui est la somme liquide exécutoire qui sont le but d'un processus d'injonction de payer.L'objectif principal est d'établir que le processus ordinaire de reconnaissance des améliorations et des extensions appartient à une structure de suivi et de proposer un projet de loi pour son inclusion dans l'art 376 dans un numéro spécifique qui permettra aux sujets procéduraux une meilleure méthode pour faire face et développer un processus de suivi de la reconnaissance des améliorations et des extensions qui sera bref et précis.

About the author










Afgestudeerd in juridische en politieke wetenschappen Afgestudeerd in gastronomische wetenschappen Afgestudeerd in burgerlijk en burgerlijk procesrecht Ook in hoger onderwijs geleerde van de problemen die het onderwijs stelt

Product details

Authors Arnaldo Antezana Chuca
Publisher Editions Notre Savoir
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 28.03.2021
 
EAN 9786203534368
ISBN 978-620-3-53436-8
No. of pages 52
Dimensions 150 mm x 220 mm x 4 mm
Weight 96 g
Subject Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law

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