Fr. 66.00

Nullitator - 300 nullités efficaces en procédure pénale

French · Paperback / Softback

Shipping usually within 1 to 2 weeks (title will be printed to order)

Description

Read more

"Nullitator" s'adresse aux praticiens de la procédure pénale (avocats, magistrats, greffiers, officiers de police judiciaire...).Y sont recensés 300 cas de nullités de procédure "efficaces", c'est-à-dire des moyens reconnus par la jurisprudence en vigueur comme aboutissant à la nullité d'un acte ou d'une procédure.Par son exhaustivité et sa lisibilité, "Nullitator" entend constituer un outil pratique inédit, propre à sécuriser les acteurs de la procédure pénale dans l'exercice de leurs fonctions.L'acquisition de cet ouvrage vous donne accès au site www.nullitator.fr, en scannant le QR code qui figure en fin de livre, qui vous permettra de vous créer un compte d'utilisateur sur le site. Ce site, régulièrement enrichi, recense, outre l'intégralité des cas de nullités faisant l'objet du présent livre, d'autres cas de nullités apparus ou identifiés depuis la parution.Le site www.nullitator.fr a été conçu comme une plateforme participative : les utilisateurs peuvent y partager les références ou les décisions dont ils auraient connaissance et qui n'y sont pas recensées.

About the author










Rémi Lorrain est avocat au barreau de Paris et ancien secrétaire de la Conférence.

Il exerce au sein du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier.

Product details

Authors Léon Del Forno, Rémi Lorrain
Publisher Books On Demand
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 01.01.2021
 
EAN 9782322268870
ISBN 978-2-322-26887-0
No. of pages 674
Dimensions 155 mm x 220 mm x 42 mm
Weight 1055 g
Subject Social sciences, law, business > Law > Criminal law, criminal procedural law, criminology

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.

Write a review

Thumbs up or thumbs down? Write your own review.

For messages to CeDe.ch please use the contact form.

The input fields marked * are obligatory

By submitting this form you agree to our data privacy statement.