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Droit des entreprises en difficulté : 2022

French · Paperback / Softback

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Droit des entreprises en difficulté

Le droit des entreprises en difficulté - ou droit des procédures collectives - tente d'empêcher ou d'accompagner la disparition de l'activité générée par un entrepreneur en grande difficulté économique si son redressement est possible. Via les dispositifs mis en place par le législateur, les entreprises peuvent anticiper l'installation durable de leurs difficultés, négocier à l'amiable avec leurs partenaires économiques pour assurer leur sauvetage, demander l'ouverture d'une procédure judiciaire pour apurer leur passif... Cet ouvrage est une présentation schématique et chronologique de l'ensemble des procédures collectives, il aidera à avoir une vision globale et à comprendre le déroulement du traitement des entreprises en difficulté.
Cette 4e édition est à jour de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise après les textes d'exception pour gérer la crise Covid-19 et de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du Livre VI du Code de commerce.

Product details

Authors Laetitia Antonini-Cochin, Laurence Caroline (1962-....) Henry, Laetitia Antonini-Cochin, Laurence-Caroline Henry
Publisher GUALINO
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 14.09.2021
 
EAN 9782297133838
ISBN 978-2-297-13383-8
No. of pages 257
Dimensions 180 mm x 240 mm x 10 mm
Weight 386 g
Series Mémentos
Subject Social sciences, law, business > Law

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