CODE DE PROCEDURE PENALE 2022

Code de procédure pénale


Textes à jour au 19 mai 2021


2022

34^e édition


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles

Cette 34^e édition intègre notamment :

• la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste ;


• la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ;


• la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée,


• la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales ;


• plus de 1 400 références jurisprudentielles annotées sur la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950.

Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

Product details

• Authors: Amane Gogorza, Camille de Jacobet de Nombel, Conte Philippe, Philippe Conte, Virginie Peltier
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 30.01.2020
• EAN: 9782711035120
• ISBN: 978-2-7110-3512-0
• Dimensions: 140 mm x 200 mm x 60 mm
• Series: Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law