Fr. 52.50

Du cautionnement dans la justice en RDC - Jurisprudence du Tribunal de paix/Kisangani Makiso

French · Paperback / Softback

Shipping usually within 2 to 3 weeks (title will be printed to order)

Description

Read more

La détention étant exception au principe de la liberté, toute personne arrêtée provisoirement a le droit de solliciter la liberté provisoire moyennant le paiement de cautionnement, frais pouvant garantir sa liberté provisoire en attendant la décision coulée en force de chose jugée rendue par une juridiction compétente, sachant que ledit cautionnement lui sera remboursé en cas d'acquittement par une décision définitive. C'est ainsi que cet ouvrage part des faits empiriques constatés dans la juridiction congolaise, dont le sens s'écarte de la lettre juridique en vigueur en République Démocratique du Congo. Nous pouvons dire que les commentaires évoqués dans ce manuel pourra permettre aux praticiens du droit d'être outillé dans le but de défendre les intérêts de leurs clients avec une connaissance avérée en la matière ; non seulement permettre les praticiens du droit, il va sans dire qu'il est aussi au service des justiciables curieux de savoir leurs droits ; mais aussi aux scientifiques dans le cadre de leur recherche.

About the author










Fiston WANDJA SALUMU est licencié en Droit Privé et Judiciaire de l¿Université de Kisangani,  Enseignant chercheur à l¿ULIKIS, UMC et UPELK. En outre, il évolue dans les ONGDH, où il assume les fonctions du Coordonnateur Provincial du CIFDH/D en sigle. Auteur de plusieurs articles scientifiques. 

Product details

Authors Fiston WANDJA Salumu
Publisher Éditions universitaires européennes
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 31.03.2021
 
EAN 9786203412192
ISBN 9786203412192
No. of pages 72
Subject Social sciences, law, business > Law > Criminal law, criminal procedural law, criminology

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.

Write a review

Thumbs up or thumbs down? Write your own review.

For messages to CeDe.ch please use the contact form.

The input fields marked * are obligatory

By submitting this form you agree to our data privacy statement.