CONVENTION DE COMPTE NOMINATIF ET CONVENTION DE SÉQUESTRE - Problèmes actuels et pratiques d'application

La convention de compte nominatif et la convention de séquestre en tant que conventions de compte bancaire sont désormais des outils efficaces pour atténuer les risques de défaillance et sont de plus en plus utilisées dans les activités entrepreneuriales, ce qui soulève de nouvelles questions sur l'application des règles pertinentes. L'efficacité de l'application par les tribunaux des règles de droit existantes soulève des doutes importants, c'est pourquoi ce livre a été créé.

About the author

Professor, prawozaschitnik. Awtor bolee 700 rabot po ürisprudencii. Laureat mezhdunarodnyh i ewropejskih premij. 

Product details

• Authors: Alexej Maxurow
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 03.03.2021
• EAN: 9786203364613
• ISBN: 9786203364613
• No. of pages: 108
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law